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Traité établissant une Constitution pour l’Union Européenne ( Mise à jour)

Fiche Europe n° 14- rédigée par Anne-Marie Dumont, chargée de mission en dynamique européenne- Mise à jour le 1.1.2007



Rappel :

Traité établissant une Constitution pour l’Union Européenne ( Mise à jour)
  • Signature du Traité de Rome : 25.3.1957, acte de naissance officiel de la CEE, Communauté Economique Européenne - 6 Etats : Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas, République Fédérale Allemande.

  • Signature du Traité établissant une Constitution pour l’Union Européenne, à Rome : 29.10.2004 ….. 47 ans plus tard ! 25 Etats !

  • Un an et demi de travaux des membres de la Convention pour l’avenir de l’Europe pour préparer ce Traité remis le 18 juillet 2003 au Président du Conseil européen à Rome, adopté le 18 juin 2004 (puis traduit dans toutes les langues) et signé le 29 octobre 2004 par les 25 Chefs d’Etat et de Gouvernement ouvrant ainsi le processus de ratification par tous les Etats.

  • Ce Traité comprend 448 articles mais :
    - en Partie III « reprise » des 6 Traités précédents : 1951-1957-1986-1992-1997-2001 - en Partie II Charte des droits fondamentaux de l’Union publiée en décembre 2000
    - 12 principaux éléments nouveaux en Partie I

Pour mémoire (!)

  • Constitution : Le concept vient d’Aristote :
    en discernant « ce qui est bien pour l’homme », il conçoit la cité comme un tout organisé « constitué à un bien vivre des habitants de la cité » 300 av. J.C. !

  • Adoption des premières Constitutions fondements des textes actuels :
    Etats-Unis 1787 - Pologne et France 1791 -Venezuela 1811 - Libéria 1847 Philippines 1897 - etc. etc.

  • TRAITE : «Une Convention écrite entre gouvernements ou entre particuliers ou entre administrations»

  • Premier Traité dans le Monde connu et conservé : 1274 av. J.C. entre les Hittites et les Egyptiens - Ramsès et Hattuscli III - après une guerre dévastatrice et la montée en puissance de l’Assyrie : traité de non agression et d’assistance mutuelle.

Dix-huit ratifications déjà :

  • 18.11.2004 : la Lituanie, par voie parlementaire
    84 voix pour - 4 contre - 3 abstentions
  • 20.12.2004 : la Hongrie, par voie parlementaire
    304 voix pour - 9 contre - 0 abstention
  • 1.2.2005 : la Slovénie, par voie parlementaire,
    79 voix pour - 4 contre - 7 abstentions
  • 20.2.2005 : l’Espagne, premier référendum (consultatif)
    76,49% des voix pour - 42,43% des électeurs ont voté
    Ratification parlementaire le 28.4.2005
  • 6.4.2005 : l’Italie, par voie parlementaire
    217 voix pour - 16 contre - 0 abstention
19.4.2005 : la Grèce, par voie parlementaire
268 voix pour - 17 contre - 15 abstentions
  • 11.5.2005 : la Slovaquie, par voie parlementaire
    116 voix pour - 27 contre - 4 abstentions
  • L’Allemagne : Bundestag le 12.5.2005 - 569 voix pour - 23 contre - 2 abstentions Bundesrat : le 27.5.2005 - 66 voix pour - 3 contre - 3 abstentions
  • 2.6.2005 : la Lettonie, par voie parlementaire
    71 voix pour - 5 contre - 6 abstentions
  • L’Autriche : Nationalrat le 11.5.2005 - 182 voix pour - 1 contre
    Bundesrat le 25.5.2005 - 59 voix pour - 3 contre
    Ratification signée le 14.6.2005
  • 30.6.2005 : Chypre, par voie parlementaire
    30 voix pour - 19 contre - 1 abstention
  • 6.7.2005 : Malte, par voie parlementaire
    à l’unanimité : 65 voix pour
  • 10.7.2005 : le Luxembourg, par référendum 56,52% OUI
  • La Belgique : par voie parlementaire
    28.4.2005 : approbation du Sénat - 54 voix pour- 9 contre- 1 abstention
    19.5.2005 : approbation de la Chambre Basse - 118 voix pour - 18 contre - 1 abst.
    8.2.2006 : fin des votes - approbation par les 5 Parlements régionaux
  • L’Estonie : par voie parlementaire - choix du 9.5.2006, fête de l’Europe
    73 voix pour - 1 voix contre.
  • 5.12.2006 :La Finlande : par voie parlementaire - 125 voix pour - 39 contre.
  • 1.1.2007 : pour la Bulgarie et la Roumanie le traité d'adhésion à l'Union européenne comprend la ratification du Traité établissant une constitution.

2 « NON » par référendum :

  • 29.5.2005 : la France : 54,68% non - 45,32% oui (taux de participation 69,34%)
  • 1.6.2005 : les Pays-Bas : 61,60% non - 39,40% oui (tx de participation 62,80%)



Votes à venir

  • Dès le 6.6.2005, le Royaume Uni annonçait la suspension de son processus
  • Le 16.6.2005, le Danemark et le 22.6.2005 la Pologne ont fait de même
  • En Suède, en République Tchèque, en Irlande et au Portugal, le report est à l’étude.

Anne-Marie Dumont,chargée de mission en dynamique européenne


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