Créée en 1975, la Cour des Comptes Européenne est devenue une Institution des Communautés européennes en 1992 (Traité de Maastricht) puis une Institution de l’UE en 1999 (entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam). Elle est indépendante des autres Institutions et a son siège au Luxembourg.

La Cour des Comptes n’est pas une Juridiction et n’a pas de pouvoir de sanction. C’est pourquoi on parle de membres qui la composent et non de juges.

Elle comprend 25 membres (1 par Etat) nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable. Le Président est élu par les membres pour un mandat de 3 ans. Les membres bénéficient d’immunités. Ils ne peuvent recevoir d’instructions ni de leur pays ni des autres Institutions communautaires.

Ils siègent en Collège qui est le principal organe de décision de la Cour des Comptes.

Cette Cour est chargée du contrôle des comptes (recettes, dépenses, gestion des fonds) de l’Union européenne, y compris des organes créés par les Institutions communautaires.

La Cour des Comptes:
-Contrôle l’exécution correcte du budget de l’UE.
-Examine les documents de toute organisation gérant des recettes ou des dépenses de l’UE.
-Effectue des contrôles en divers lieux y compris dans les Etats membres.
-Etablit un rapport annuel transmis aux Institutions communautaires et publié au Journal Officiel de l’UE.
-Etablit une Déclaration d’ASsurance (DAS, intégrée au rapport annuel) concernant la fiabilité des comptes.
-Dispose de compétences consultatives et peut émettre des avis sur demande.
-Peut présenter à tout moment des observations par l’intermédiaire de rapports spéciaux.

Ses rapports ne sont pas contraignants. La Cour des Comptes ne peut qu’attirer l’attention des Institutions sur les irrégularités découvertes.

En contrepartie de l’augmentation de ses membres, le Traité de Nice autorise la Cour des Comptes à créer des Chambres aptes à adopter certaines catégories de rapports ou d’avis.

Ne pas confondre la Cour Européenne des Comptes avec la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) basée elle aussi au Luxembourg.

Le rapport annuel – dont la « Déclaration d’ASsurance » (DAS) indiquant que les comptes examinés sont fiables et que les opérations « sous-jacentes » sont légales et régulières – est l’un des principaux indicateurs sur lequel le Parlement européen s’appuie pour approuver ou non la gestion du budget par la Commission de l’UE.

Le contrôle exercé par la Cour des Comptes s’effectue a posteriori : Il s’agit essentiellement d’un contrôle de « rédition et de vérification des comptes ».
Il existe d’autres formes de contrôle financier exercées en interne, donc plutôt a priori, par des contrôleurs indépendants placés directement au sein de chaque Institution ; mais ce type de contrôle ne dépend pas de la Cour des Comptes.

L’objectif fondamental des contrôles de la Cour des Comptes est d’améliorer la gestion financière de l’UE et de donner aux citoyens européens un outil de contrôle démocratique sur l’usage des fonds publics.

La Cour des Comptes a un rôle spécial d’auditeur et de contrôleur financier dont ni le Parlement, ni le Conseil de l’UE, ne peuvent se passer. C’est par exemple le Parlement européen qui, sur recommandation du Conseil de l’UE, donne quitus à la Commission pour l’exécution du budget.

Il est donc de l’intérêt particulier du Parlement européen et du Conseil de l’UE que la Cour des Comptes remplisse ses missions dans les meilleures conditions possibles.

Ils peuvent aider en ce sens car c’est le Conseil de l’UE, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, qui dresse la liste des membres de la Cour des Comptes sur la base de propositions des Etat membres. Et même si la Cour des Comptes établit son règlement intérieur, il doit cependant être approuvé par le Conseil de l’UE.

Par ailleurs, la Commission de l’UE, dont l’exécution du budget est examinée par la Cour des Comptes, ne peut influer sur le fonctionnement de cette dernière. Inversement, la Cour des Comptes n’a pas de pouvoirs contraignants ou de sanctions.

La Cour des Comptes agit donc bien comme un contrôle externe indépendant. A noter que l’on considère parfois le Parlement européen, par le quitus qu’il délivre, comme un acteur du contrôle externe mais à caractère politique.

On peut discerner en tout cela un autre signe d’un équilibre original des pouvoirs propre à l’UE, qui parait garantir l’indépendance et l’efficacité de cette Cour, tout en ne risquant pas de paralyser l’action politique de l’UE.

Vous souhaitez une information sur l’UE qui soit claire, simple et accessible ? Vous pouvez alors consulter le site en ligne d’un dictionnaire consacré à l’UE, en 27 langues avec environ 1 400 entrées :
http://www.euabc.com


Descriptif détaillé

Si vous souhaitez une information toujours claire mais plus complexe car très détaillée, vous pouvez surfez sur le site de l’Union Européenne, aux pages « Scadplus » :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000.htm
http://europa.eu.int/scadplus/scad_fr.htm


Analyse complète

Enfin, pour des analyses complètes, vous disposez du site officiel EUROPA :
http://europa.eu.int/institutions/court-auditors/index_fr.htm

De la Cour des Comptes Européenne :
http://www.eca.eu.int/index_fr.htm

Et du site d’information direct et gratuit qui répondra à toute question personnalisée :
http://europa.eu.int/europedirect/index_fr.htm