Créée en 1951, cette Juridiction est devenue la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 1957 par le Traité de Rome.

Son siège est au Luxembourg d’où également son appellation de « Cour du Luxembourg ».

La CJCE comprend 25 Juges (1 par Etat membre) et 9 Avocats Généraux. Ces magistrats sont nommés pour 6 ans et choisis par un commun accord entre Etats membres parmi les meilleurs juristes nationaux. Ils bénéficient d’immunités et leur indépendance est garantie.

La Cour a pour fonction de veiller au respect du droit communautaire et à l’interprétation qui en est faite. Elle est donc la gardienne de la loi communautaire.

Sa compétence :
-Elle n’est compétente que pour les Communautés européennes, soit la matière contenue dans le 1er Pilier de l’UE.
-Elle n’est pas compétente pour la matière du 2ème Pilier (Politique Etrangère et de Sécurité Commune, PESC).
-Elle est en partie compétente dans la matière du 3ème Pilier (Justice et Affaires Intérieures, JAI) mais seulement pour le recours préjudiciel

Sa mise en action, principalement selon 4 voix de recours :
-Préjudiciel. Un Juge d’un Etat interroge la Cour sur une question de droit communautaire avant de rendre un jugement.
-En annulation. Un Etat membre, le Conseil de l’UE, la Commission ou une personne concernée directement, saisit la Cour sur un acte supposé illégal émanant d’une Institution communautaire.
-En carence. Un Etat membre ou une Institution de l’UE saisit la Cour sur un manquement à agir de la part de la Commission ou du Conseil de l’UE.
-En manquement. Un Etat membre, la Commission ou le Parlement de l’UE, saisit la Cour sur un manquement à agir de la part d’un Etat membre.

Les Arrêts rendus par la Cour sont « exécutoires ». Ils ont force de Loi, ce qui implique que les Etats membres, par exemple, doivent appliquer la décision rendue sous peine de sanctions possibles.

La Constitution de l’UE réorganise l’ensemble de la CJCE en une Cour de justice Européenne (CJE) et un Tribunal de Grande Instance (TGI). S’y ajoutent des Tribunaux spécialisés.

La suppression de l’architecture en 3 Piliers de l’actuelle UE entraînera une nouvelle définition du champ de compétence de la Cour. De plus les possibilités de recours émanant de personnes physiques seront plus nombreuses.

Ne pas confondre la CJCE avec la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) basée à Strasbourg, la Cour Internationale de Justice (CIJ) basée à La Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) basée également à La Haye. Ces 3 dernières Juridictions ne sont pas des Institutions de l’UE.

Un Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a été créé en 1989. Il comprend 15 Juges. Il répond au double objectif d’offrir un 1er niveau de juridiction (ses décisions peuvent donc limitativement faire l’objet de renvoi devant la Cour) et de soulager le travail de la CJCE.

L’Avocat général ne soutient pas l’accusation publique comme en France. Son rôle est de mettre en ordre une affaire puis de la présenter à la Cour, d’exposer une analyse en droit et de proposer une solution.

Le recours préjudiciel a clairement une fonction préventive alors que les 3 autres voix de recours ont une fonction de réparation (recours contentieux).

Le droit communautaire (de l’UE) est supérieur au droit national (Arrêt Costa/Enel de la CJCE en 1964). Les décisions de la CJCE s’imposent donc aux juridictions nationales.

La Cour a longtemps été réputé pour son « activisme juridique » tendant à étendre le champ d’action communautaire. On lui doit par exemple le principe de « l’effet direct » (Arrêt Van Gend en Loos de la CJCE en 1963) qui rend applicable à tout citoyen la plupart des législations de l’UE même si elles ne sont pas encore intégrées dans le droit national dont dépend ce citoyen.

Par ailleurs, depuis le Traité de Nice (2000), le statut de la CJCE et du TPICE peuvent être modifiés par le Conseil de l’UE (Conseil des Ministres) statuant à l'unanimité et sur demande de la Cour elle-même ou de la Commission.

Par le même Traité, le Conseil de l’UE peut modifier le règlement de ces Juridictions par un vote à la majorité qualifiée.

On peut discerner en tout cela un autre signe d’un équilibre original des pouvoirs propre à l’UE, qui ne correspond pas à l’architecture étatique classique. Pour autant, l’indépendance et l’efficacité de cette Cour, qui peuvent s’évaluer notamment par les possibilités d’évolution de son statut et de son fonctionnement, semblent préservées.

Vous souhaitez une information sur l’UE qui soit claire, simple et accessible ? Vous pouvez alors consulter le site en ligne d’un dictionnaire consacré à l’UE, en 27 langues avec environ 1 400 entrées :
http://www.euabc.com


Descriptif détaillé

Si vous souhaitez une information toujours claire mais plus complexe car très détaillée, vous pouvez surfez sur le site de l’Union Européenne, aux pages « Scadplus » :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000.htm
http://europa.eu.int/scadplus/scad_fr.htm


Analyse complète

Enfin, pour des analyses complètes, vous disposez du site officiel de la CJCE :
http://curia.eu.int/fr/index.htm
Et de celui du Ministère français de la Justice, avec une page UE :
http://www.justice.gouv.fr/Saei/accueil.htm

Ainsi que du site de la Convention sur l’avenir de l’Europe, avec le texte de la Constitution de l’UE :
http://european-convention.eu.int/bienvenue.asp?lang=FR

Et du site d’information direct et gratuit qui répondra à toute question personnalisée :
http://europa.eu.int/europedirect/index_fr.htm

Par ailleurs, et pour participer à votre connaissance de l’activité au sein de la CJCE, vous disposez des derniers rapports sur son site :
http://curia.eu.int/fr/instit/presentationfr/index.htm