la Fiche-Europpe n° 14, établie par A-M Dumont, chargée de mission en dynamique européenne, porte aussi sur le Traité établissant une Constitution pour l'Union Européenne.
Cette fiche, mise à jour le 9.5.2006 fait entre autres état des résultats des votes ainsi que de ceux qui sont à venir.

Consultez la fiche n° 14

Il s’agit plus exactement d’un « Traité instituant une Constitution pour l’Europe », dont la finalité est de rendre l’UE plus démocratique, plus transparente, plus efficace.

Il remplacera l’ensemble des Traités existants.

Ce Traité réorganisant à lui seul les fondements de la vie institutionnelle et citoyenne de l’UE, on peut réellement le qualifier de Constitution.

A ce titre, il prévoit un équilibre des pouvoirs entre l’UE (elle sera dotée de la personnalité juridique l’autorisant à agir pleinement en tant que telle), les Etats membres et les citoyens.

Le texte actuel de la Constitution résulte des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, qui s’est déroulée de février 2002 à juin 2003 sous la Présidence de M. Valery Giscard d’Estaing.

Cette Convention réunissait toutes les parties prenantes (Représentants des Etats membres et candidats, des Parlements nationaux, etc.) et avait été initiée par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001. La Convention a remis ses travaux (le projet de Constitution) au Conseil européen.

En octobre 2003 a débuté la Conférence intergouvernementale (CIG) consacrée à la Constitution. Les chefs d’Etats et de Gouvernements ne sont pas parvenus à un accord suffisant pour adopter ce Traité constitutionnel (échec de décembre 2003).

La Constitution ne déterminera pas à elle seule la nature politique de l’UE. Toutefois elle la dote partiellement des attributs d’un Etat.

La Constitution a été adoptée le 18 juin 2004 par tous les Etats membres . Elle entrera en vigueur après ratification par chaque Etat membre. Elle permettra alors une nette amélioration du fonctionnement interne et externe de l’UE.

Les principaux points de blocage concernaient essentiellement 2 domaines, auquel s’ajoute un 3ème point lié à la conception même de l’UE :

- Le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE (Conseil des Ministres, ou Conseil). La Constitution prévoit le remplacement de la « pondération de Nice » (Voir la fiche sur le Conseil de l’UE) par la « double majorité ». Or le poids relatif de la Pologne et de l’Espagne sont plus importants dans le cadre de la « pondération de Nice » qui leur octroyait presque autant de voix (27) qu’aux grands pays (29) pour une population inférieure de moitié. La Constitution propose une prise en compte plus exacte du critère de la population.
- Le champ d’application de la majorité qualifiée. Certains États souhaitaient conserver un droit de veto, donc le recours au vote à l’unanimité, dans des domaines telles la politique étrangère ou la sécurité sociale.
- Les références aux racines chrétiennes de l’Europe. Plusieurs États souhaitaient une mention explicite des racines chrétiennes de l’UE dans le texte de la Constitution.

Sur le plan des valeurs, la Constitution :
- reprend intégralement la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000. En outre elle rappelle que l’UE est une union de valeurs et qu’elle « s’inspire des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe ».
- précise que l’UE est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs, lesquelles comprennent la non-discrimination.

Sur le plan du modèle étatique, la Constitution traduit une nouvelle gouvernance:
Les prérogatives et pouvoirs attribués aux différentes Institutions reflètent l’équilibre et l’architecture spécifiques de l’UE. Cette spécificité exclut un partage tripartite des pouvoirs tel que nous la connaissons en France ou ailleurs ; à savoir les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, bien distincts. On discerne plutôt un exercice des pouvoirs «conjointement », « en coopération », « en cohérence », entre les différents acteurs. Ainsi :
- Le Président du Conseil européen, élu par les autres chefs d’États et de Gouvernements pour un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois, n’a pas tous les pouvoirs d’un chef d’État.
- Le Parlement européen (PE) exerce conjointement avec le Conseil de l’UE les fonctions législatives et budgétaires ; mais il élit le Président de la Commission européenne.
La Commission européenne conserve sa fonction de gardienne de l’intérêt général européen ; elle dispose d’un pouvoir d’initiative parfois exclusif pour les actes législatifs. Elle partage la fonction de représentation extérieure de l’UE avec le Président du Conseil européen (qui dispose d’un domaine réservé). etc.

.S’agissant d’une Constitution, 2 grandes questions demeurent :

- La nature politique à terme de l’UE (1)
- Le choix pour la plupart des Etats membres du mode de ratification de ce Traité, organiser un référendum ou pas (2).

(1) En ce qui concerne la nature politique de l’UE, 3 voies restent ouvertes. Un Etat européen, une fédération d’Etats européens, une construction d’un nouveau type politique. L’architecture et l’équilibre atteints par la Constitution en son état actuel autorisent vraisemblablement chacune de ces voies.

L’UE progresse généralement de façon pragmatique – perception des problématiques, vision stratégique, mise en place de mécanismes, validation politique en envisageant l’étape suivante – mais toujours avec un résultat globalement satisfaisant. On peut alors supposer que la nature politique exacte de l’UE sera une construction innovante, validée par l’exercice commun de la Constitution.

Rien n’est donc figé. Et l’adoption de la Constitution temporisera même l’urgence de choisir.

Il ne s’agit pas pour autant d’un saut dans l’inconnu. En effet, les Institutions contenues dans la Constitution existent déjà et fonctionnent plutôt bien. De plus cette même Constitution laisse la possibilité à un Etat de se retirer de l’UE, option qui n’était pas prévue jusqu’alors.

(2) En ce qui concerne la ratification au niveau national, deux facteurs sont à prendre en considération : Ce Traité n’est pas comme les précédents car il s’agit bien d’une Constitution. Mais ce Traité est comme les précédents en ce sens qu’un référendum à son sujet peut parfaitement voir le NON l’emporter, principalement en raison de l’image générale floue de l’UE.

En Europe, plusieurs responsables politiques sont partagés entre l’idée de ratification par référendum, qui renforce le côté démocratique de l’UE mais comporte un risque d’échec ; et l’idée de ratification par la voie parlementaire, qui est également démocratique et présente peu de risque d’échec.

Un référendum sur la Constitution peut aboutir à un rejet mais sans doute principalement par manque d’information ou par désinformation sur l’UE. En effet, sauf pour les personnes y étant confrontées à des titres divers, l’UE est globalement inconnue et on la qualifie au mieux de « complexe », floue », « usine à gaz ». Par ailleurs, il a sans doute été commode pour certains d’accuser « Bruxelles » ou de se retrancher derrière « les technocrates de Bruxelles » pour des questions délicates mais dont ils restaient en fait décisionnaires. Il est donc logique en ce cas que l’UE apparaisse parfois comme un monde technocratique, froid et lointain.

Mais comme le délai maximum de ratification est de plusieurs mois, il doit être possible d’informer les électeurs et de leur donner les clefs du projet constitutionnel.

Quant à la citoyenneté de l’UE, elle a été accordée à tous les ressortissants des Etats membres. Elle s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Elle est le meilleur symbole politique d’une communauté d’hommes et de femmes ne parlant pas forcément la même langue, mais partageant des valeurs communes ; au sein d’Etats voulant partager un avenir commun.

Aperçu en quelques lignes

Une édition « conviviale » et commentée de la Constitution peut être téléchargée sur : http://www.euabc.com/upload/pdf/draft/rf_constitution_fr.pdf

Le site Une Constitution pour l’Europe http://www.constitution-europeenne.fr/ù vous pourrez poser vos questions et donner votre avis.

Vous souhaitez une information sur l’UE qui soit claire, simple et accessible ? Vous pouvez alors consulter le site en ligne d’un dictionnaire consacré à l’UE, en 27 langues avec environ 1 400 entrées :
http://www.euabc.com


Descriptif détaillé

Si vous souhaitez une information toujours claire mais plus complexe car très détaillée, vous pouvez surfez sur le site de la Commission européenne, aux pages « Scadplus » :
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000.htm
http://europa.eu.int/scadplus/scad_fr.htm


Analyse complète

Enfin, pour des analyses complètes, vous disposez du site de l’Union européenne :
http://europa.eu.int/futurum/index_fr.htm


Avec un historique de la démarche aboutissant au Traité :
http://europa.eu.int/futurum/treaty_history_fr.htm


La Charte des Droits fondamentaux intégrée à la Constitution :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2000/c_364/c_36420001218fr00010022.pdf


Et du site d’information direct et gratuit qui répondra à toute question personnalisée :
http://europa.eu.int/europedirect/index_fr.htm